Fonds de commerce
 
Actualité
Contact

 

 

bandeau cabinet bias

Les démarches de vente de votre commerce



Constituez votre dossier de vente !

PENDANT LA VENTE :
Que dois je faire ?

Bilan de cession, vente de fonds de commerce, APRES LA VENTE :
Que dois je faire ?

1. Retrouver mon titre de propriété (acte d'achat)
2. Préparer la copie de mon bail commercial
3. Regrouper et copier mes 3 derniers bilans
4. Demander à mon expert comptable une attestation de chiffre d'affaires
depuis la date de mon dernier bilan à aujourd'hui
5. Constituer un dossier sur mon personnel :
- Liste détaillée des sa lariés
- Copie des contrats de travail
6. Rassembler le cas  échéant, les contrats qui vous lient à des prestataires extérieurs
(Contrat "Brasseurs", Contrat de location de linge, Contrat LDD, longue durée de financement de matériel, Contrat de leasing, etc...
Rien qui puisse modifier les conditions d'exploitation de votre affaire.
Informer BIAS COMMERCE de tout évènement susceptible de perturber les engagements pris pas vous lors de la signature du compromis de vente.

Rappelez vous d'une chose !
Le compromis de vente vaut vente

BIAS COMMERCE, la cas échéant régularisera alors un avenant au compromis de vente.
Tout par faciliter la sortie de votre bilan de cession qui doit être produit à l'administration fiscale dans les 60 jours de la vente.
Pourquoi ?
En cas de vente de fonds de commerce les créanciers peuvent s'opposer à la remise du prix à votre profit en produisant le montant de leurs créances.
Qui s'en occupe ?
BIAS COMMERCE, rédacteur des actes de cession sera désigné, le plus souvent,sequestre amiable des fonds.
A ce titre c'est durant cette mission de sequestre, environ 3 mois et 15 jours que BIAS COMMERCE accomplira toutes les formalités et publications légales et procédera le cas écheant aux réglements des créanciers inscrits ou non.
A l'issue de cette période, BIAS COMMERCE sera en mesure de vous faire parvenir le prix du fonds net  de réglements effectués pour votre compte auprès des créanciers.



 

 

 
Accueil | Biascommerce | Biasimmobilier | Emploi
Vendre votre commerce | Nous trouver | Partenaires | Contact | Actualité | Contact | Mentions legales